FINANCEMENT ET AIDES

POUR LES ÉQUIPEMENTS ERGONOMIQUES EN HÔTELLERIE

2 AIDES POSSIBLES

NET-ENTREPRISES :

« Demander une subvention »

1 LA SUBVENTION DES RISQUES ERGONOMIQUES

C’est une aide financière proposée par l’Assurance Maladie pour aider les petites entreprises à réduire les risques physiques au travail, comme les manutentions lourdes, les postures pénibles et les vibrations qui peuvent causer des troubles musculosquelettiques (TMS) chez les salariés.

À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financés en 2026.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Subvention à hauteur de 70 % des investissements, selon les limites :

  • d’un plafond de 25 000 € pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027
  • d’un plafond maximal de 75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 25 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés, pendant la période 2024-2027
  • Le montant minimum de subvention est de 5 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher

Je vérifie mon éligibilité via le simulateur
accessible à partir du site amélie.fr

Je consulte le cahier des charges techniques
et je m’assure que l’équipement répond à
tous les critères demandés

J’achète mon équipement

JE PRÉPARE LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES

  • Investissement réalisé pendant l’année en cours
  • Factures acquittées, et justificatifs de paiement
  • L’attestation du fournisseur
  • Documents administratifs liés à la situation de mon
  • entreprise.

JE DEMANDE MA SUBVENTION :

  • pour les entreprises via net-entreprises.fr
  • pour les travailleurs indépendants auprès de lacaisse régionale de rattachement.

2 LE CONTRAT DE PRÉVENTION

Le contrat de prévention est un document contractuel qui se
définit avec la caisse régionale de référence.
Il détermine :

  • Les objectifs sur lesquels vous vous engagez en matière deprévention des risques.
  • Les aides, en particuliers financières, que votre caisse peutvous apporter.

LES DÉMARCHES À SUIVRE POUR FAIRE LA DEMANDE

1 PRISE DE CONTACT AVEC SA CAISSE RÉGIONALE
( CARSAT, CRAMIF, CGSS, ...)

2 ÉLABORATION DU CONTRAT DE PRÉVENTION
AVEC LA CAISSE SUR LA BASE D’UN DIAGNOSTIC
DES RISQUES PROFESSIONNELS

3 CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL

4 SIGNATURE DU CONTRAT AVEC LA CAISSE

MOTIF DE REFUS :

L’entreprise ne peut pas bénéficierd’une prise en charge si elle n’a pas tenuses engagements contractuels.

LES CONDITIONS D’OBTENTION

  • Entrer dans un champd’application d’une conventionnationale d’objectifs signée parles organisationsprofessionnelles de votre secteurd’activité
  • Avoir un effectif global inférieurà 200 salariés
  • Être à jour de vos cotisationssociales, notamment de voscotisations URSSAF
  • Avoir un projet concret deprévention