FINANCEMENT ET AIDES

POUR LES ÉQUIPEMENTS ERGONOMIQUES EN HÔTELLERIE

2 AIDES POSSIBLES

NET-ENTREPRISES :

« Demander une subvention »

1 LA SUBVENTION DES RISQUES ERGONOMIQUES

C’est une aide financière proposée par l’Assurance Maladie pour aider les petites entreprises à réduire les risques physiques au travail, comme les manutentions lourdes, les postures pénibles et les vibrations qui peuvent causer des troubles musculosquelettiques (TMS) chez les salariés.

À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financés en 2026.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Subvention à hauteur de 70 % des investissements, selon les limites :

  • d’un plafond de 25 000 € pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027
  • d’un plafond maximal de 75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 25 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés, pendant la période 2024-2027
  • Le montant minimum de subvention est de 5 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher

Je vérifie mon éligibilité via le simulateur accessible à partir du site amélie.fr

Je consulte le cahier des charges techniques et je m’assure que l’équipement répond à tous les critères demandés

J’achète mon équipement

JE PRÉPARE LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES

  • Investissement réalisé pendant l’année en cours
  • Factures acquittées, et justificatifs de paiement
  • L’attestation du fournisseur
  • Documents administratifs liés à la situation de mon entreprise.

JE DEMANDE MA SUBVENTION :

  • pour les entreprises via net-entreprises.fr
  • pour les travailleurs indépendants auprès de la caisse régionale de rattachement.

2 LE CONTRAT DE PRÉVENTION

Le contrat de prévention est un document contractuel qui se définit avec la caisse régionale de référence.
Il détermine :

  • Les objectifs sur lesquels vous vous engagez en matière de prévention des risques.
  • Les aides, en particuliers financières, que votre caisse peut vous apporter.

LES DÉMARCHES À SUIVRE POUR FAIRE LA DEMANDE

1 PRISE DE CONTACT AVEC SA CAISSE RÉGIONALE
( CARSAT, CRAMIF, CGSS, ...)

2 ÉLABORATION DU CONTRAT DE PRÉVENTION
AVEC LA CAISSE SUR LA BASE D’UN DIAGNOSTIC
DES RISQUES PROFESSIONNELS

3 CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL

4 SIGNATURE DU CONTRAT AVEC LA CAISSE

MOTIF DE REFUS :

L’entreprise ne peut pas bénéficier d’une prise en charge si elle n’a pas tenu ses engagements contractuels.

LES CONDITIONS D’OBTENTION

  • Entrer dans un champ d’application d’une convention nationale d’objectifs signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité
  • Avoir un effectif global inférieur à 200 salariés
  • Être à jour de vos cotisations sociales, notamment de vos cotisations URSSAF
  • Avoir un projet concret de prévention

CONDITIONS D’OBTENTION

Document permettant de justifier les investissements

Nom du fournisseur et son SIRET
Nom de l’entreprise
Référence et date de facture
Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT)
Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d’acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale)
La mention “acquittée”, la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement
La date de livraison des équipements financés.

LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS À FOURNIR

1 Attestation de vigilance URSSAF intitulée “attestation de fourniture des déclarations sociales
et paiement des cotisations et contributions sociales” devant dater de moins de 6 mois

2 Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée).

3 Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les
trois dernières années (directive européenne dite “règle des mimis”).

4 RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l’établissement, apposer le
cachet de l’entreprise.